Détails de l'offre

La Direction des Affaires juridiques est rattachée au Secrétariat Général de la Ville de Lyon. Elle est composée de 13 personnes. Ses principales missions sont le conseil juridique, le pré-contrôle de légalité et la gestion des contentieux.

Mission:

Placé-e sous l’autorité du directeur des affaires juridiques et exerçant ses missions au sein d’une équipe de 9 juristes pluridisciplinaires, ce cadre A assure une fonction de conseil auprès de l’intégralité des directions de la collectivité. Il/Elle est l’un des interlocuteurs privilégiés des juristes travaillant au sein des directions. Il/Elle garantit la qualité des actes juridiques de la Ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne. Il/Elle assure le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses, éventuellement en liaison avec un avocat et il/elle représente la Ville auprès des différents tribunaux. Il apporte une aide aux directions dans le montage d’opérations complexes. Il/Elle participe au développement de l’activité « veille juridique ».

Activités:

1. Conseil juridique :
– Aider les directions aux montages juridiques complexes et proposer une stratégie
– Élaborer des préconisations dans le cadre de l’étude et du suivi de dossiers complexes
– Analyser les risques juridiques et financiers pour la collectivité
– Analyser la demande de conseil, organiser son traitement et formuler une problématique et proposer des solutions adaptées
– Aider à la rédaction des actes juridiques (délibérations/conventions/courriers/transaction/arrêtés)
– Aider les directions à répondre aux recours gracieux

2. Gestion des contentieux et représentation en justice :
– Analyser les dossiers et élaborer des stratégies en fonction de la nature des conflits et de l’évaluation des enjeux
– Construire et proposer une stratégie de contentieux
– Evaluer les risques et proposer des solutions amiables et pragmatiques (retrait d’actes ou actes modificatifs)
– Faire valider « politiquement » une approche juridique
– Rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts
– Suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais
– Représenter directement la collectivité à l’audience ou par l’intermédiaire d’avocat(s)
– Analyser les décisions de justice, assister les services pour leur exécution et les conseiller sur l’opportunité d’une voie de réformation (appel ou cassation)
– Evaluer l’opportunité de règlement amiable du conflit et assister les services dans sa mise en œuvre jusqu’à son éventuel homologation.

3.Contrôle préalable des actes juridiques :
– Effectuer un pré-contrôle de légalité sur les délibérations sélectionnées à chaque Conseil Municipal
– Vérifier la régularité juridique des actes et le suivi de la procédure de validation
– Informer et sensibiliser les différents services à la sécurisation juridique de leurs actes
– Evaluer, s’approprier et prioriser les risques juridiques encourus par la collectivité
– Effectuer des préconisations rédactionnelles adaptées aux risques

4. Passation et exécution des marchés publics :
– Définir les besoins
– Rédiger les conventions d’honoraires (marchés publics)
– Choisir et suivre la procédure de passation (Analyse des offres, …) en lien avec les professionnels compétents (avocat, huissier de justice, experts judiciaires…)
– Suivre l’exécution des marchés publics de conseil, assistance et représentation en justice

5. Animation du réseau des juristes :
– Partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques
– Échanger des informations juridiques
– Organiser et animer des réunions
– Créer des supports de communication
– Modéliser et élaborer des procédures communes

6. Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles :
– Diffusion de l’information aux juristes de proximité et aux directions concernées
– Constituer une base documentaire

7.Evaluer les coûts financier des risques juridiques :
– Etudier les risques d’annulation et/ou de condamnation
– Evaluer le montant des provisions

Profil recherché:

Connaissances :
– diplôme universitaire en droit public exigé, bac+5 souhaité,
– connaissance en maîtrise du droit privé souhaitée,
– maîtrise des règles et procédures contentieuses,
– missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels

Savoir-faire :
– expérience souhaitée 2 à 5 ans en tant que juriste territorial,
– technique de négociation et de plaidoiries,
– très bonne utilisation des outils Internet et des bases de données juridiques, notamment comme outil de veille et de recherche

Qualités requises :
– force d’argumentation et de conviction,
– esprit d’analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles,

– rigueur,
– sens de la communication,
– discrétion professionnelle,
– pédagogie

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Ville de LYON

Métropole européenne au cœur d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, la Ville de Lyon emploie 7 500 agents au service d'un territoire en pleine expansion (780 millions d’euros de budget annuel).